J.O. 230 du 2 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16290

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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0205254X


Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 17 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part. La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.



AVENANT N° 1


À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


L'article 7-4 du titre VI de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2001-419 du 24 juillet 2001, est remplacé par les stipulations suivantes :


« Article 7-4


« La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. »


Article 2


La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Pour la société Canal 32 :

Le président,

C. Patin

Pour le Conseil supérieur

de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis